Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie : définitions et modalités
Le dépôt de garantie, parfois désigné sous le nom de « caution », est la somme versée par le locataire à la signature de son contrat de location, destinée à couvrir tout ou partie des créances éventuelles du bailleur (propriétaire ou gestionnaire) résultant d’impayés de loyer, de charges dues ou de réparations dues à des dégradations pour le logement mis en location. Son utilisation est régie par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie correspond à la somme versée par le locataire au bailleur au moment de l’entrée dans les lieux. Cette somme a pour but d’assurer le respect des obligations du locataire en matière de paiement et d’entretien du bien loué. S’il y a des dégradations constatées dans le logement loué ou des loyers impayés, le bailleur peut utiliser tout ou une partie du dépôt pour en assurer la prise en charge.
Attention à ne pas confondre « dépôt de garantie » et « caution ». Le dépôt de garantie est la somme à verser par le locataire, la caution est la personne qui s’engage à garantir le paiement des loyers et charges dus au bailleur.
Le dépôt de garantie : est-il obligatoire ?
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Le bailleur n’est pas obligé de demander son versement. S’il y a un versement à l’avance supérieur à deux mois du loyer pour un préavis, le bailleur ne pourra pas exiger le dépôt de garantie. S’il est exigé, il doit figurer obligatoirement dans le contrat de location.
Date et Modalités d’Encaissement du Dépôt de Garantie ?
Le dépôt de garantie est le plus souvent versé au bailleur ou au gestionnaire de la location lors de la signature du bail. Il peut être versé par le locataire lui-même ou éventuellement par un tiers, à savoir un garant.
Si le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie sans délai, il n’est toutefois pas tenu de le faire. Dans le cas d’un chèque versé à ce titre, son encaissement n’est possible qu’au-delà d’un délai de six mois suivant sa remise.
Le montant du dépôt de garantie
Pour une location vide : Il est limité à un mois de loyer hors charges pour les logements soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il ne pourra être révisé en cours de bail.
Pour une location meublée : Son montant est librement décidé dans le contrat de location et peut être supérieur à un mois de loyer.
Résolution des litiges
En cas de désaccord entre locataire et bailleur concernant le dépôt de garantie, la commission de conciliation du département peut être sollicitée avant d’engager une éventuelle action en justice.
